[Communiqué] Profilage politique : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse soumet une première cause au Tribunal des droits de la personne

Communiqué : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Profilage politique : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse soumet une première cause au Tribunal des droits de la personne.

Montréal, le 3 juillet 2015 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déposé aujourd’hui, devant le Tribunal des droits de la personne, une poursuite contre la Ville de Québec et son service de police au nom de 36 victimes de profilage politique, arrêtées lors d’une manifestation féministe pacifique contre la hausse des frais de scolarité pendant le printemps érable.

Dans sa demande introductive d’instance, la Commission demande au Tribunal de condamner la Ville de Québec à verser à chacune des victimes la somme de 6 000 $ en guise de dommages moraux et punitifs. De plus, afin de prévenir la récurrence de la discrimination et du profilage fondés sur les convictions politiques, elle demande aussi que les dirigeants du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) soient tenus de suivre une formation sur les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression sans discrimination.

La Commission a fait enquête à la suite du dépôt des plaintes au nom des victimes par la Ligue des droits et libertés (Section de Québec) et conclut que cette marche pacifique, organisée par la CLASSE (Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante) au mois d’avril 2012 comptait un nombre limité de participants – environ 150 à 200 – de tous âges, sexes et condition sociale qui avaient en commun leur conviction politique quant à l’accessibilité universelle à l’éducation supérieure, affirmée par le port du carré rouge.

Selon la Commission, la Ville de Québec par le biais de son service de police, a porté atteinte de manière discriminatoire aux droits fondamentaux des victimes, à la liberté et l’intégrité de leur personne, la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique et à leur dignité sur la base de leurs convictions politiques. L’intervention policière auprès de manifestants pacifiques qui ne présentaient aucun véritable danger pour la sécurité publique ainsi que les méthodes policières utilisées ont eu pour effet de réprimer de façon disproportionnée les droits fondamentaux des victimes.

Cette intervention « constituait une forme de profilage politique qui visait notamment à décourager de futures manifestations » sur le thème des droits de scolarité, précise la demande.

La demande de la Commission précise que l’ambiance était calme et pacifique et que les manifestants ont en tout temps offert leur pleine collaboration aux policiers. La marche était escortée de voitures de police et les manifestants circulaient en partie sur le trottoir, en partie dans la rue, sans entrave majeure à la circulation et sans confrontation avec les automobilistes. Pourtant, moins d’une heure après le début de la marche, les policiers ont demandé aux manifestants de se disperser sans pour autant leur accorder un délai pour ce faire.

Les manifestants ont été détenus entre une à deux heures, à l’extérieur, dans le froid, avec l’interdiction de quitter le périmètre. L’intervention complète a duré de deux à trois heures. Plusieurs des manifestants, dont les 36 victimes, se sont vus remettre des constats d’infraction en vertu du Code de la sécurité routière avec des amendes variant entre 120 $ et 500 $.

Il s’agit de la première cause de profilage fondé sur les convictions politiques que la Commission soumet au Tribunal.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.

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Source :
Patricia Poirier
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 358
patricia.poirier@cdpdj.qc.ca

[Lettre ouverte] Entre répression et complaisance politique

Lettre ouverte de Francis Dupuis-Déri parue dans Le Devoir le 26 juin 2015.

L’élite politique et médiatique du Québec a poussé de hauts cris parce que des policiers portaient des pantalons bariolés lors des obsèques de Jacques Parizeau. Quelques jours plus tard, le gouvernement annonçait une loi sur la neutralité de l’État. Le chef de la Coalition avenir Québec (CAQ) a affirmé qu’il importait que les policiers ne portent pas de signes religieux, pour préserver une apparence de neutralité. Plusieurs éditorialistes et chroniqueurs entonnent la même rengaine depuis des années. Avec la mort de Jean Doré, de nombreuses voix ont à nouveau avancé qu’il était de la plus haute importance que les policiers portent l’uniforme.

 

Répression policière

 

Que de débats passionnants ! Or, j’ai cherché en vain des réactions de cette même élite politique et médiatique au rapport lancé il y a deux semaines par la Ligue des droits et libertés (LDL), intitulé « Manifestations et répressions : points saillants du bilan sur le droit de manifester au Québec ».

 

Il est vrai qu’on n’y parle ni de pantalons bariolés ni de signes religieux, mais seulement de répression arbitraire, de profilage politique et de brutalité policière. Ce rapport rappelle ainsi qu’il y a eu près de 7000 arrestations à caractère politique au Québec depuis 2011. 7000 ! Le rapport indique que contrairement au discours des autorités politiques et policières, il n’y a aucun lien logique entre la divulgation de l’itinéraire et le droit de manifester. Sur 139 manifestations au trajet inconnu, 23 ont été la cible de répression ou ont même empêchées de débuter, alors que 116 autres ont pu filer dans les rues sans que la police intervienne.

 

Le rapport souligne également que pour 85 % des personnes arrêtées, les procès se sont terminés sans condamnation. La police empêche donc les gens de manifester en arrêtant en masse, sans se préoccuper des suites juridiques. Le rapport évoque aussi l’utilisation d’armes potentiellement mortelles, comme les grenades sonores et les irritants chimiques. Selon le code de procédure de la police, ces armes ne devraient être utilisées que pour cibler des individus qui représentent une menace très grave, jamais pour disperser des foules. Or leur utilisation est devenue presque banale.

 

Complicité de l’élite politique

 

J’ai commencé à militer vers 1990, lorsque les policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont obtenu l’autorisation de porter un turban. Que l’élite politique et médiatique se rassure : je n’ai depuis jamais croisé un seul policier portant des signes religieux, lors des nombreuses manifestations auxquelles j’ai participé au Canada. L’apparence de neutralité de la police serait donc sauve, si elle ne tenait qu’à une pièce de vêtement. Mais ce n’est pas le cas. Sans parler ici des profilages racial et social, la neutralité politique de la police est un mythe, comme le savent bien les milliers des citoyennes et citoyens mobilisés qui ont été insultés, brutalisés (et parfois gravement blessés), arrêtés et accusés de manière arbitraire et discriminatoire. En comparaison à ces abus de droits et ces sévices plus ou moins violents, la couleur des pantalons et d’éventuels signes religieux apparaissent comme des enjeux insignifiants.

 

Enfin, le rapport rappelle que les politiciens encouragent la répression policière et le profilage politique parce qu’ils ne dénoncent que la « violence et l’intimidation » de mouvements sociaux, mais jamais celles des policiers. On félicite plutôt ces derniers avec insistance, soulignant leur professionnalisme même si un manifestant a perdu un oeil quelques heures plus tôt.

 

Le rapport épingle le ministre de l’Éducation, François Blais, qui suggérait aux établissements d’enseignement d’expulser deux ou trois étudiants par jour, pour faire passer le goût de militer dans les campus. On aurait pu aussi mentionner le maire Denis Coderre. Il a réagi en février à la décision du juge Richmond, qui déclarait au sujet du règlement P6 que la « banalisation de cette violation de la loi par des officiers supérieurs du SPVM est ahurissante ». Candide, le maire Coderre y allait d’un commentaire sur Twitter : « P6 toujours valide […] s’agit d’interprétation technique et problème de preuve ». Aucune considération pour les milliers d’individus injustement traités par le SPVM.

 

[…] Nous vivons la période la plus marquée par la répression politique de l’histoire du Québec contemporain, mais l’élite politique et médiatique ne se préoccupe que de la tenue vestimentaire des policiers. Elle dit se soucier de la neutralité des policiers, mais reste silencieuse quand les mouvements sociaux sont la cible de profilage politique, ou même en redemande avec insistance et félicite les policiers qui savent pouvoir réprimer en toute impunité. Dans ce contexte, que des politiciens s’offusquent face à des policiers qui portent de drôles de pantalons et (éventuellement) des signes religieux, est non seulement risible : c’est scandaleux et révoltant.

Francis Dupuis-Déri – Politologue (UQAM) et membre de l’Observatoire des profilages racial, social et politique | Québec

Photo: Annik MH De Carufel, Le Devoir

[12-13 septembre] Audiences de la CPRP à Montréal

À partir de septembre 2014, la Commission populaire sur la répression politique tiendra des audiences dans 6 villes du Québec (Montréal, Québec, Uashat, Gatineau, Kanesatake et Sherbrooke) afin de recueillir des témoignages et des rapports sur la répression politique vécue dans la province de 1990 à nos jours. La Commission est ouverte aux personnes et aux groupes ayant été victimes de répression autant qu’à celles et ceux qui en ont été témoin. Un rapport contenant une analyse de la répression politique au Québec depuis 1990 sera rendu public au début de l’année 2015.

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