[Rapport] Les personnes marginalisées à Montréal, prises dans un cycle infernal de bris de conditions


Dans une étude rendue publique aujourd’hui, un groupe de chercheurs de l’Université d’Ottawa, de l’Université de Montréal, de l’Université de Sherbrooke et de l’Université Simon Fraser concluent que les tribunaux montréalais font un usage excessif des conditions de mise en liberté et de probation (ex. ordonnances de ne se trouver dans un lieu public ou de ne pas fréquenter un périmètre, couvre-feu, interdictions de consommer, interdits de contact, obligation de se rapporter au poste de police). Or, celles-ci ont des effets dévastateurs sur les personnes marginalisées et en situation d’itinérance.

Lire l’étude : Les conditions géographiques de mise en liberté et de probation et leur impact sur les personnes marginalisées à Montréal

La remise en liberté sous condition, la norme

Alors que la loi exige que ces personnes soient libérées avant procès sans condition, Marie-Eve Sylvestre, Céline Bellot et leurs collègues ont conclu que 95% des personnes libérées par la Cour municipale de Montréal entre 2002 et 2014 l’ont été avec conditions.

En outre, plusieurs conditions sont imposées dans des ordonnances de probation dans les quelles les conditions les plus fréquentes sont des conditions interdisant de se trouver dans certains endroits publics (42% des ordonnances de probation) et des conditions d’abstinence de consommer de l’alcool et de la drogue (19% des ordonnances de probation).

Impact sur les personnes

Les conditions géographiques ont des effets dramatiques sur les personnes marginalisées, les éloignant de ressources nécessaires à leur vie et leur sécurité.

C’est le cas de Martine, une jeune femme vivant avec le VIH et travailleuse du sexe à temps partiel, qui s’est vue imposer une interdiction de se trouver sur l’île de Montréal et qui n’avait plus accès aux programmes d’aide alimentaire et aux services de santé durant l’interdiction.

Des manifestants, qui se sont vus imposer des conditions durant la grève étudiante de 2012, font aussi état de restrictions importantes à leur liberté puisque ceux-ci ont cumulé des interdictions de manifester et de se trouver dans les espaces publics alors qu’ils étaient toujours présumés innocents.

… et sur le système de justice

Au Québec, un tiers des causes criminelles entendues par les tribunaux chaque année contiennent au moins une infraction contre l’administration de la justice (dont font partie les bris de conditions). À la Cour municipale de Montréal, 66% des personnes ayant cumulé deux dossiers et plus avaient au moins une infraction de bris de condition dans leur dossier.

« En plus d’avoir des conséquences désastreuses sur les personnes, ces bris de conditions sont coûteux et créent davantage d’encombrement dans un système de justice qui traverse présentement une importante crise des délais judiciaires », a déclaré Marie-Eve Sylvestre.

Des conditions imposées dans l’urgence et sous la contrainte

Pressés d’agir rapidement, les tribunaux imposent des conditions dans l’urgence en suivant les recommandations prévues au rapport de police. Les personnes qui comparaissent détenues ne disposent pratiquement d’aucun rapport de force et ne remettent que très rarement en question les conditions imposées puisqu’elles désirent être libérées le plus rapidement possible : « tu veux sortir, tu dis oui, oui » (Martine). Un avocat de la défense explique dans quel contexte les personnes détenues acceptent leurs conditions :

« C’est du monde qui ont des antécédents, en général, sont en lendemain de brosse ou de drogue, ils sont pas toute là, ils comprennent rien, ont mal à tête en [juron], sont en rush, y’en a qui manquent leur méthadone, ils capotent, la plupart sont à ce stade-là, pis tout ce qu’ils veulent c’est sortir ».

Des conditions qui violent les droits fondamentaux des personnes

Les conditions imposées sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux à la vie, la sécurité de la personne des personnes marginalisées en les éloignant de ressources essentielles, comme les services de santé et d’aide alimentaire.

Dans le cas des manifestants, leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique sont aussi atteints.

Des conditions qui n’atteignent pas leurs objectifs

Il y a un écart important entre les objectifs visés et les résultats obtenus par ces conditions. Les juges et les procureurs sont généralement convaincus de la pertinence et de l’efficacité des conditions jugeant qu’elles préviennent la récidive, assurent la présence au tribunal et soutiennent la réhabilitation des personnes qui y sont assujetties.

Par contre, les personnes marginalisées croient que les conditions engendrent de la récidive en raison des multiples bris de conditions, les éloignent des ressources nécessaires à leur survie, leur travail ou leurs activités politiques et augmentent les risques de mauvaises rencontres avec les policiers et les possibilités de détention.

 

Pour plus d’informations :

Marie-Eve Sylvestre, LL.M., S.J.D.
Professeure titulaire / Full Professor
Section de droit civil / Civil Law Section
Université d’Ottawa / University of Ottawa
57, Louis-Pasteur, bur. 305
Ottawa, ON, K1N 6N5
Tél.: (613) 562-5800, #3237
Marie-Eve.Sylvestre@uottawa.ca  

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Image : Pixabay

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